Le présent contrat a pour objet la mise en location d'un véhicule par le Bailleur au Locataire qui accepte, moyennant le versement d’un loyer.

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Toute location du véhicule défini aux conditions particulière donne lieu à la conclusion d’un contrat de location qui comprend des conditions générales et des conditions particulières, le tout formant un tout indivisible. 

Afin de procéder à la réservation du véhicule, le Locataire doit prendre contact avec le Bailleur qui vérifiera ses conditions d’éligibilité (âge, permis…).

Les Parties étudient ensemble les modalités de la location après avoir vérifié la disponibilité du véhicule et concluent ensuite le présent contrat. La réservation ne devient définitive qu’à la signature du contrat par les deux parties après remises des pièces sollicitées.

Les contrats de location ne sont ni modifiables, ni annulables après la délivrance du véhicule. Avant cette délivrance, le Locataire peut demander, par courriel ou par courrier adressé au Bailleur une Annulation/ Modification.

Le présent bail est consenti et accepté pour la durée déterminée dans les conditions particulières pouvant varier entre un jour et six mois.

Le loyer de la location est visé aux conditions particulières et fera l’objet d’une facturation ainsi que d’un paiement par le Locataire d’avance (et le premier de chaque mois en cas de location d’une durée supérieure à 30 jours).  

En cas de retard dans la restitution du véhicule, le Locataire sera débiteur envers le Bailleur d’une indemnité journalière d’immobilisation d’un montant de trente (30) euros par jour. Celle-ci pourra être exigée à partir de 60 minutes par rapport à l’heure de restitution prévue.

Le Prix de la location comprend :

• le loyer pour la location du véhicule mis à disposition calculé en fonction du type de véhicule, de la durée et du nombre de kilomètres parcourus par le Locataire, 

• le coût des assurances additionnelles éventuellement souscrites 

• toute somme complémentaire pour la fourniture d’équipements optionnels mentionnés au contrat de location, 

• les contraventions, infractions, amendes etc. et les frais de stationnement, 

• tous impôts et taxes dus sur les paiements susvisés, 

• les frais de carburant visés ci-après, 

• en cas de panne ou d’accident sans avoir fait appel à l’assistance, les frais de stationnement, de dépannage, de gardiennage et de péage ainsi que ceux engagés pour rapatrier le véhicule jusqu’au siège social de MOBILITY RENT

• les franchises, les frais d’expertise et de réparation du véhicule pour les dommages non couverts par l’assurance ainsi que les pertes d’exploitation du Bailleur pendant le temps d’immobilisation du véhicule, conformément aux dispositions de l’article 1732 du code civil,

• les frais de gestion dont les montants figurent aux présentes conditions générales et l’intégralité du préjudice causé au Bailleur le cas échéant.

Au début de la location, une facturation sera établie conformément aux dispositions légales. Toutefois, le Bailleur adressera au Locataire une ou plusieurs facturations intermédiaires si la location excède un mois. 

Les factures sont établies en euro et sont payables au comptant, déduction faites des paiements effectués préalablement par le Locataire.

En l’absence de règlement total ou partiel des sommes dues à leur échéance, le Locataire est passible, ce qu’il accepte expressément, d’intérêts de retard égaux au taux de l’intérêt légal applicable aux particuliers majoré de 5 points et pour les clients professionnels, en sus, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros (40 €) dans les conditions prévues aux articles L 441.1, L 441.10 et D 441-5 du Code de commerce.

Ces pénalités sont dues sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, mais sans que la présente clause puisse autoriser le Locataire à différer le paiement exact de son loyer et des éventuels frais. Ces intérêts seront payables en même temps que le principal.

Un dépôt de garantie peut être sollicité au moment de la location par le Bailleur. Il est affecté, pour tout ou partie, au paiement de toute somme due au Bailleur par le Locataire. Le Locataire autorise expressément le Bailleur à procéder au débit du moyen de paiement choisi à la réservation et à appréhender tout ou partie du dépôt de garantie à due concurrence des sommes dues.

La location est personnelle et intransmissible. Seul le conducteur visé en tête du présent contrat est habilité à conduire le véhicule. Si le véhicule est conduit par une personne non désignée sur le contrat, le Locataire restera vis-à-vis du Bailleur, seul responsable de la totalité des frais résultant du sinistre pouvant survenir.

Depuis la remise jusqu'à la restitution, le Locataire a la maîtrise et l'entière responsabilité du véhicule, qu'il soit en circulation ou en stationnement. Il doit respecter l'usage pour lequel le véhicule lui a été loué et ne peut en changer la destination.

Il s'engage à utiliser le véhicule en conducteur responsable et notamment :

• à vérifier régulièrement les niveaux d'eau, d'huile et de pression des pneumatiques,

• à ne pas l'utiliser pour l'apprentissage de la conduite ou pour des compétitions sportives,

• à ne pas l'utiliser en surcharge de passagers ou de marchandises,

• à ne pas l'utiliser pour pousser ou tracter un autre véhicule, ni une remorque,

• à fermer à clef le véhicule lors de chaque arrêt

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Le véhicule est mis à la disposition du Locataire au siège social du Bailleur à la date et heure convenue pour le début de la location, en bon état apparent de marche, muni de pneumatiques en bon état et muni de ses titres de circulation.

Les Parties réaliseront ensemble le jour de la mise à disposition du véhicule, un état des lieux contradictoire de celui-ci et de ses équipements qui signale ses éventuels dégâts, le kilométrage et son niveau de carburant et ses éventuels accessoires.

En signant l’état des lieux, le Locataire accepte le véhicule dans l'état dans lequel il se trouve, et considère que celui-ci est conforme au descriptif initial. Il s'oblige à le restituer dans le même état. En cas d’anomalies techniques ou défauts non apparents, le Locataire est tenu d’en avertir le Bailleur dans les QUINZE (15) minutes suivant le départ.

A défaut, le véhicule sera réputé avoir été remis en bon état de fonctionnement. 

Le Bailleur met à disposition du Locataire un véhicule avec le plein de carburant. Le Locataire est tenu de rendre le véhicule avec le plein de carburant. A défaut, le carburant manquant lui sera facturé à son retour.

En cas de crevaison au cours de sa location, le Locataire s'engage à réparer le pneu endommagé à ses frais.

Les travaux de réparation résultant de négligence, de cause accidentelle ou indéterminée sont à la charge du Locataire sauf si le Locataire rapporte la preuve de son absence de faute.

Le Locataire s’oblige à respecter scrupuleusement le Code de la Route. Il ne peut utiliser le Véhicule en France exclusivement sur les routes carrossables autorisées à la circulation. Toute mauvaise utilisation ou appréciation du gabarit du Véhicule, causant des dommages à celui-ci, entraîne l’entière responsabilité du Locataire comme il est indiqué aux présentes. 

La circulation dans les pays étrangers nécessite une validation préalable du Bailleur.

Il appartient au Locataire de vérifier que le Véhicule dispose de l’équipement approprié conforme aux règles de circulation routière du lieu dans lequel il envisage de se rendre (pneumatiques ou équipements adaptés à la neige…) et, le cas échéant, interroger le Bailleur.

Les véhicules sont susceptibles à des fins de sécurité, pour lutter contre le vol et/ou la fraude, d’être équipés de systèmes de géolocalisation et de détection de choc. Conformément à la Loi, le Locataire bénéficie d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données le concernant. 

Le Locataire doit impérativement rester vigilant à tout signal émis par un voyant d’alerte du Véhicule et, le cas échéant, prendre toutes les mesures conservatoires nécessaires telles que, s’il y a lieu, l’arrêt d’urgence.  

Toute modification du Véhicule ou toute intervention mécanique sur ce dernier est interdite sans l’autorisation préalable et écrite du Bailleur. 

En cas de location de plus d’un mois au titre d’un ou plusieurs contrats de location, le Locataire est tenu de faire constater l’état du Véhicule par le Bailleur, au moins une fois par période de trente jours et faire parvenir à ce dernier un relevé du compteur kilométrique.

Un état du véhicule pourra être établi à chacune de ces visites mensuelles et une facturation est susceptible d’intervenir pour les réparations qui seraient constatées comme étant nécessaires par le Bailleur. Le non-accomplissement de cette visite à bonne date comme le non-paiement des factures intermédiaire de location et de réparation expose le Locataire à la résiliation du Contrat de location.  

Le Locataire est responsable des infractions au Code de la Route commises de son fait ainsi que des Frais de stationnement pendant la période de location. Le Bailleur communiquera systématiquement les coordonnées aux autorités. Concernant les infractions et les frais de stationnement et leurs éventuelles majorations, le Bailleur facturera au Preneur en sus, des frais de gestion majorés de la TVA. A voir où se trouve le barème avec Adrien

La location se termine par la restitution du véhicule au siège du Bailleur, de ses clefs, de ses papiers et accessoires loués à un employé ou un responsable de la société MOBILITY RENT, à l'horaire de retour stipulé au contrat de location. 

Seule la signature du procès-verbal de restitution permet de mettre fin au contrat de location. 

Le véhicule doit être restitué dans le même état de propreté que lors de sa prise de possession par le locataire, à savoir un parfait état de propreté intérieur (sols, sièges, surfaces et équipements éventuels aspirés et nettoyés) et extérieur. 

Dans le cas inverse le Bailleur se réserve le droit de facturer des frais de restitution.

En cas de dommage au véhicule (panne du véhicule ou d'accident même nécessitant des réparations immédiates ou urgentes), comme en cas d’accident, le Locataire doit avertir sans délai le Bailleur et son assureur.

Un constat amiable d’accident, que le Locataire soit responsable ou non, devra être fourni au Bailleur, sauf cas de Force majeure, le plus rapidement possible et, dans tous les cas, avant la fin du contrat de location. 

Le Locataire est tenu de faire les diligences raisonnables pour remplir le constat amiable de façon lisible, exploitable et signé des deux Parties. En cas d’impossibilité, le locataire aura à fournir au Bailleur le rapport de police ou de gendarmerie établi lors de l’Accident. 

A défaut, et sauf cas de force majeure rendant impossible la remise d'un constat dans les délais sus-indiqués, le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation. 

En cas de vol du véhicule, le Locataire doit, immédiatement à compter du moment où il en a connaissance, faire une déclaration de vol auprès des autorités compétentes et remettre au Bailleur le procès-verbal de dépôt de plainte, les papiers et clefs du véhicule. 

En cas de vol des clefs et/ou des papiers avec le véhicule, le Locataire doit veiller à le signaler aux autorités compétentes afin que cela figure dans la plainte déposée. 

A défaut du respect de ces dispositions, sauf cas de force majeure rendant impossible la remise du procès-verbal de dépôt de plainte et des clefs et papiers du véhicule dans le délai susvisé, le Locataire sera redevable de l'intégralité des dommages qui lui sont imputables, notamment ceux subis par le véhicule dans la limite de sa valeur vénale augmentée des frais et coûts liés à son immobilisation. 

Si le véhicule nécessite des réparations pour des raisons pour lesquelles le Locataire n’est pas directement ou indirectement responsable, un véhicule de remplacement sera proposé à ce dernier.

Ce changement de véhicule n’emportera pas novation du contrat et n’ouvrira pas de droit à indemnité pour le Locataire.

En cas de non-respect par l'une ou l'autre des parties d’une de ses obligations et notamment, non-paiement à l’échéance du prix de la location, la restitution du véhicule à bonne date ; ou de toute autre disposition visée aux articles du présent contrat, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée.

La Partie victime de la défaillance pourra alors notifier par mail ou message électronique (WhatsApp …) avec accusé de réception à la Partie Défaillante, la résolution fautive des présentes, QUARANTE HUIT (48) heures après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse. Il en sera de même en cas de manquement suffisamment grave d’une des parties à ses obligations en application des dispositions de l'article 1224 du Code civil.

Il est expressément convenu entre les Parties que le débiteur d'une obligation de payer aux termes de la présente convention, sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil.

En tout état de cause, la Partie lésée pourra demander en justice l'octroi de dommages et intérêts.

Dès la résiliation du contrat, le Locataire devra faire retour du véhicule ou le laisser reprendre sans délais.

Dans le cas où le Locataire refuserait de restituer le véhicule, il suffirait pour l’y contraindre d’une ordonnance rendue judiciairement sur simple requête ou par voie de référé.

En outre, tous les frais occasionnés au Bailleur par la résiliation du contrat seront à la charge exclusive du Locataire.

Si après la résiliation, le Locataire conserve pendant un certain temps la jouissance du véhicule, le Bailleur est autorisé à mettre en recouvrement une indemnité journalière d’immobilisation d’un montant égal au tarif journalier de location majoré de dix pourcents.

Le Locataire ne pourra ni sous-louer, prêter, mettre à disposition à titre gratuit ou onéreux, donner en garantie ou céder à quelque titre et sous quelque forme que ce soit, tout ou partie du véhicule ou de ses droits et obligations inhérentes aux présentes sans l’accord préalable exprès et par écrit du Bailleur. 

Toute violation de la présente clause, entrainera la rupture de plein droit du présent contrat aux torts exclusifs du Locataire.

Le véhicule de location sera assuré dans le cadre de la flotte du Bailleur pour tous les dommages matériels qu’il pourrait être amené à subir. 

Le Locataire en tant que gardien du véhicule pendant la location est seul responsable des conditions d’utilisation de celui est doit être assuré personnellement au titre de sa responsabilité civile, défense recours, et responsabilité civile professionnelle.

Le Locataire sera redevable du montant total des réparations ou de la valeur vénale du véhicule si l'assureur refuse sa garantie, notamment en cas de déchéance, de négligence ou d'imprudence prouvée du conducteur.

Si le montant du préjudice n'a pu être fixé d'un commun accord entre les deux parties, celles- ci conviennent de le faire fixer par un expert désigné par voie de requête présentée au Président du Tribunal de commerce compétent.

En cas de « litige de consommation » tel que défini par l’ordonnance 2015-1033 du 20 août 2015, et à défaut d’avoir trouvé une solution amiable après envoi d’un courrier recommandé avec demande d’avis de réception à notre service clients dont les références sont ci-dessous, Vous pouvez recourir au médiateur ci-dessous en vue de sa résolution.

Pour l'exécution des présentes, les parties font élection de domicile en leur adresse respective telle que visée en tête des présentes.

Tous litiges qui n’auraient pu être réglés par médiation ci-dessus, devront être portés devant le Tribunal de Commerce de MONTPELLIER, sauf à ce que le défendeur soit un Consommateur au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, auquel cas il sera fait application des dispositions de l’article R 631-3 du Code de la Consommation, à savoir le lieu de résidence du Consommateur, ou à son choix, au lieu de la survenance du fait dommageable.